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 Bienvenue sur le forum du Haut-de-Gamme Citroen C5 & C6. 

 
Quitter le RSI et autres


 
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Ricou
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MessagePosté le: 23/03/2014, 11:58    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Bonjour. Pour tous les indépendants du fofo qui ne le savent pas encore, depuis 22 ans l'europe donne la liberté de choix mais la france ne veut pas appliquer les traités qu'elle a signé mais ça commence à se savoir.
Pour les salariés c'est pareil mais plus dur de se libérer!
Je suis à fond la-dedans depuis plus d'un mois!
Le but est de mieux vivre du fruit de son propre travail, tant qu'il est encore temps!

Vous retrouverez mon combat qui commence ici >> http://www.forum-qlss.fr/index.php en tant qu'écureuil40, et autres infos ici >> https://www.google.fr/search?q=MLPS&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&…

https://www.facebook.com/groups/liberesdelasecu/


Nota : ce topic est ouvert pour  ceux qui sont à leur compte et les salariés qui veulent s'informer.
Ce sujet pouvant tenter certains de lancer des polémiques improductives merci de ne pas intervenir si vous n'êtes pas concernés. Cordialement.
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MessagePosté le: 23/03/2014, 11:58    Sujet du message: Publicité

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pepe07
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MessagePosté le: 23/03/2014, 12:15    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Je me permets malgré tout d'intervenir car je ne vois pas ce qu'une telle propagande vient faire sur un forum comme celui ci mais bien sur ce n'est que l'avis d'un utilisateur de ce forum je n'en suis ni l'administrateur ni modérateur.
Je précise que je ne juge pas ton choix car nous sommes dans un état de droit dans lequel chacun prend les options qui lui semblent etre les meilleures pour lui je me répète je pense que ce genre de réflexion n'a rien a faire ce forum.
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Cordialement
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Dernière édition par pepe07 le 23/03/2014, 12:22; édité 1 fois
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Séb21
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MessagePosté le: 23/03/2014, 12:21    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

du moment que ça ne dérape pas,pour moi il n'y a pas de pb
on apprend des tas de choses intéressantes en discutant avec des artisans à leur compte
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Ricou
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MessagePosté le: 24/03/2014, 00:22    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

"Pour parler de tout et de rien"c'est le titre de la rubrique, comme sur d'autres forums, ces espaces dédiés à  d'autres dialogues et échanges qui n'ont rien à voir avec le sujet principal du forum.
Sur tous les forums il y a des indépendants et des salariés qui s'échangent des avis, partagent leurs compétences etc....
Là c'est une information sur la libéralisation européenne de l'assurance maladie et complémentaire retraite que l'Etat Français dénie depuis plus de 22 ans malgré le fait que tous les partis ayant été au pouvoir ont signé et ratifiés puis transposés ces traités dans le droit français tout en faisant tout pour que le bon peuple soumis reste dans l'ignorance!!!
Je ne rappellerai pas ici la mise en place de système pratiquement imposé à Mr. De Gaule, chacun pouvant trouver l'historique de cette histoire qui plombe la France aujourd'hui avec un système de répartitions contraire aux valeurs édictées dans les différents textes régissant ce fameux(ou fumeux selon le cas) : Liberté Egalité Fraternité.

Ce fameux trou de la sécu qu'ils s'évertuent à bien garder ainsi alors qu'il devrait être comblé depuis de nombreuses années si l'argent collecté n'avait servi d'autres causes bien moins respectables...

Une poignée d'énarques qui tient ce système fructueux pour eux ne tiennent pas à perdre leur pouvoir sur ce peuple soumis.

Que l'on nous dise, si c'est le meilleur système de protection du monde, pourquoi des milliers d'indépendants souhaitent le quitter??
parce qu'il ne profite pas équitablement à ceux qui cotisent le +.

Des réseaux(mafieux) internationaux se sont même crées afin de faire profiter de ce système à des gens du monde entier qui viennent pomper ce système qu'ils n'ont pas dans leurs pays!!!
Ce n'est plus de la pseudo solidarité nationale, c'est devenu de la solidarité "profiterole" mondiale!!!   Rire

Ps; pour pépé07, je pense que ton mot "propagande" n'est pas adapté! Quand j'ai découvert ceci, les personnes qui me l'ont fait connaître ont plutôt présenté cela comme une "information cachée"!!!
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Ricou
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MessagePosté le: 24/03/2014, 00:31    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Séb21 a écrit:
du moment que ça ne dérape pas,pour moi il n'y a pas de pb
on apprend des tas de choses intéressantes en discutant avec des artisans à leur compte

J'en a surtout appris de bien bonnes en discutant avec mon compte pro, mes crédits, ma comptable, mes collègues, mon BIC virtuel, les modes de calculs absurdes des organismes collecteurs(raquetteurs dit-on entre nous), etc.....

Tous les salariés de même ont droit européen d'avoir leur paye en totalité et choisir leurs assurances!!!

L'Europe a bel et bien mis à mort ce système, signé par nos représentants politiques et bientôt, très bientôt, tout va s'écrouler et il sera trop tard pour ceux qui ne sont pas préparés à ce cataclysme social, prévu de longue, très longue date....

Ils ont voulu l'Europe, l'Euro, ils l'ont eu, maintenant il va falloir en assumer les conséquences désastreuses.....
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Ricou
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MessagePosté le: 24/03/2014, 01:09    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Un exemple parmi d'autres >> http://www.contrepoints.org/2013/08/26/136461-je-quitte-la-secu-episode-15-…

Après lecture et re-lecture cela s'avère quand même très instructif sur ce qui se passe! De + en + de monde commence à se réveiller... Rolling Eyes
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MessagePosté le: 24/03/2014, 18:35    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

J'ai été 4 ans environ sous le régime des artisans et je te comprend parfaitement.
Tu payes comme les autres mais avec pas mal d'avantages en moins. Et encore, heureusement qu'il a eu les lois Madelin.

Si je l'étais encore je réagirais comme toi. Salarié c'est bien plus confortable. N'hésite pas à partager le fruit de tes recherches, pour le bien collectif.
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Ricou
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MessagePosté le: 24/03/2014, 23:22    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Bonsoir; je ne sais pas vraiment ce que cache tout ce qui est mis en place depuis plus de 7O ans mais tout çà ne sent pas bon du tout.
Je ne sais pas non-plus si c'est un bien ou un mal collectif mais même des salariés sont de + en + nombreux à s'intéresser à cette "liberté" de choix que les instances tentent encore de cacher et de casser par des menaces avec des arguments qui s'écroulent d'eux mêmes au fur et à mesure que les êtres n'ont pas peur et répondent avec des moyens légaux qui se font de + en + jour.

Pour faire suite à mes recherches, ce soir j'ai trouvé le texte ci-après et je pense le relire de nombreuses fois!

http://www.contrepoints.org/2014/02/08/155955-155955

Source : ce forum où je suis depuis quelques jours >>  http://www.forum-qlss.fr/index.php

Je précise ici, que pour mon cas, mon désir de ne pas cotiser au RSI n'est pas un rejet du système en tant que tel mais que ces fondements sont à revoir de fond en comble! ll crée beaucoup d'injustice et de malheur chez ceux qui sont seuls(ou moins de dix salariés) avec des crédits pro' à cause d'un mode de calcul opaque et pas en corrélation directe avec le vrai cas par cas de chacun.
Donc comme le dit le dicton : "chacun voit midi à sa porte" et pour les quelques années que j'ai à faire je n'ai pas envie de couler de suite.
Je rappelle ou j'informe ceux qui ne le savent pas qu'un BIC né à minima d'un capital hors intérêts d'un crédit en cours et qu'il est réclamé 47% de cet argent virtuel que l'on est sensé avoir, mais on ne l'a pas tant que l'on n'a pas fini de rembourser et vendu par la suite cet investissement, donc leur politique en gros c'est : continuez de travailler + pour payer +!!!

Cela défi les lois d'une certaine logique!!
Comment payer avec de l'argent qu'on n'a pas? Mr. Green
Et donc, on cherche à se protéger comme on peu...

Pour info, une assurance maladie(obligatoire dans l'UE) de base pour laquelle j'ai fais une adhésion en ligne ce soir me coûtera moins de 90€ par mois la première année.
Chacun choisi son pack... valable un an....

Edit : http://www.forum-qlss.fr/index.php?topic=361.0
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MessagePosté le: 25/03/2014, 09:20    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Ricou toi et tes pauvres camarades artisans et autres moteurs de l'économie française vous avez toute ma sympathie.
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Nous sommes en 35 après jesux2 ; tout le quartier est occupé par les allemandes… Tout ? Non ! Car une maison peuplée d'irréductibles Citroënnistes résiste encore et toujours à l'envahisseur! Mr. Green
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Ricou
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MessagePosté le: 26/03/2014, 00:35    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Merci mais j'ai bien conscience que ce qui se passe là, ici et maintenant est très grave pour beaucoup de choses à venir!
L'idée de la sécu' française était bonne au départ, après guerre mais elle a été détournée petit à petit pendant 70 ans de sorte que aujourd'hui "chacun ne cotise plus selon ses moyens, et ne reçoit pas selon ses besoins", ce qui était en soi une idéologie de partage totalement louable!
Aujourd'hui, les très grosses entreprises sont exonérées d'une grande partie des cotisations "obligatoires"(qui ne le sont plus en fait) et tout le poids est reporté sur les salariés et petits artisans et indépendants, ce qui plombe tout...
La création il y a peu du RSI est un grand bordel désorganisé, tellement grossièrement(modes de calculs opaques à la tête du client, incompétences dans les contacts etc...)  qu'on est en droit de se demander si ça ne fait pas aussi parti du plan du grand cataclysme social programmé depuis 1871!
Du fait de l'étouffement des petits entrepreneurs et salariés, comme pas magie, l'UE nous confirme aujourd'hui que nous Français pouvons librement nous libérer de ce système en nous "offrant" le droit de choisir une assurance santé privée de santé de notre choix dans l'UE!
On nous pousse dans un autre système qu'on veut nous faire passer pour sauveur, ce qui est vrai au jour le jour si on ne paye plus le RSI ou si les salariés perçoivent leur salaire en totalité mais ensuite, que va t-il se passer en France???
Car moi, je veux bien participer à une caisse de soins pour ceux qui en ont besoin, surtout si je suis en bonne santé, je veux travailler, mais pas en donnant ce que je n'ai pas! C'est impossible... A moins que je trouve le secret pour multiplier les billets à partir de l'éther!!!
Le secret de l'alchimie!!! Mr. Green

Edit : ha oui j'oubliais le + important! Depuis 70 ans, ce sont les grandes banques mondiales et les assurances qui attendent cette mise à mort du système français qu'ils sont en passe de concrétiser!
Les premières grandes banques et assurances devinez à qui elles appartiennent? Pas à toi, pas à moi non-plus!
Bien avant la fin de la deuxième guerre mondiale, des gens aux états unis et en angleterre voulaient (re)-mettre pétain et ses copains aux commandes pour mieux les contrôler, etc. on connait la suite... Mr.De Gaule a protégé ce qu'il a pu comme il a pu de l'indépendance Française mais après lui, a été semé ce que nous récoltons aujourd'hui!

Et le pire est à venir, si on reste dans notre léthargie....
Une prise de conscience collective vers un seul but de libération pacifique collective pourrait peut-être nous ouvrir un meilleurs horizon pour nos enfants..
Si non, l'humanité deviendra un temps l'esclave d'un grand Empire fasciste dominé par quelques centaines d'hommes asservissant quelques millions pour profiter à leur guise des richesses de la terre qu'ils ne veulent pas partager!!!  tire boulet
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MessagePosté le: 29/03/2014, 23:54    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Que dire de +? Que notre république bananière n'en fait qu'à sa tête et trahi elle même ce qu'elle a signé!! Que d'hypocrisie dans cette UMPS qui nous enfume depuis trop longtemps....
TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES
92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE
Assurances vie et non vie.
La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance
directe autre que l’assurance sur la vie et son exercice (et modifiant les directives 73/239/CEE
et 88/357/CEE (troisièmes directives « assurance non vie »).
En effet :
le considérant n° 10 en évoquant la possibilité pour tout assureur de couvrir
n’importe quel risque parmi ceux visés à l’annexe de la directive 73-233 CEE y
englobe par cette référence les accidents du travail, les maladies professionnelles et la
maladie.
le considérant n° 19 indique qu’il est dans l’intérêt du preneur d’assurance que celuici
ait accès à la plus large gamme de produits d’assurances pour faire dans la
Communauté pour pouvoir choisir parmi eux, ceux qui lui conviennent le mieux.
le considérant n° 22 fait état de la possibilité de substitution totale ou partielle de
l’assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire à l’assurance maladie
offerte par les régimes de sécurité sociale.
Dans le Titre I - Article 3 :
Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres prennent toutes dispositions
pour que les monopoles concernant l’accès à l’activité de certaines branches
d’assurance, accordés aux organismes établis sur leur territoire et visés à l’article 4 de la
directive 73/239/CEE, disparaissent au plus tard le 1er juillet 1994.
Titre II – Article 6
1) L’Etat membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément,
2) Adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concernent :
- La République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle,
institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de
prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité.
Confédération Nationale et Européenne des Entrepreneurs
354, Chemin de Garrisson – 82000 MONTAUBAN
www.cnee.eu / Email : cne.europe@orange.fr
: 05.63.66.33.78 – Fax : 05.63.03.09.74
1
C. N. E. E.
La Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 porte coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de
l’assurance directe sur la vie et son exercice (et modifiant les directives 79/267CEE et
90/619/CEE (troisièmes directives « assurance vie »).
Le considérant 1 : Considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur dans le
secteur de l’assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté
d’établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises
d’assurance ayant leur siège dans la Communauté, la prise d’engagements à
l’intérieur de la Communauté.
Titre II – Article 5
1. L’Etat membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément :
a) adoptent l’une des formes suivantes :
- en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance
mutuelle, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale, institution de
prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la
mutualité.
Article 51
1) Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les
mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
L’ensemble de ces directives – dites « troisièmes directives » - a pour objet de mettre en
place un marché unique de l’assurance reposant, pour l’essentiel, sur une licence unique
permettant à toute entreprise agréée dans un Etat membre de s’établir ou de prêter des services
sur tout le territoire de l’Union européenne sous le seul contrôle de l’autorité compétente de
l’Etat de son siège.
L’ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C/ ROYAUME de
BELGIQUE DU 18 MAI 2000 (Aff. C206-98),
- juge que la directive 92/49 sur les assurances est applicable aux assurances comprises
dans un régime légal de SECURITE SOCIALE, pratiqué par des Entreprises
d’assurances à leurs propres risques.
- Cet arrêt qui stigmatise un manquement d’Etat du Royaume de Belgique, s’adresse
cependant à tous les Etats Européens puisqu’il vise une directive commune « la
directive 92/49/CEE ».
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2
Il dit notamment dans ses considérants 36 et 44 :
- « 36 » : il découle de l’article 55 de la directive 92/49/CEE qui, comme l’article 54 de cette
directive relatif aux assurances maladie, constitue une disposition spéciale dérogatoire du
régime général de cette directive, que de telles assurances relèvent du champ d’application de
celles-ci ».
- « 44 » : il s’ensuit que l’article 2, paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété
à la lumière de l’article 55, en sorte que la directive 92/49/CEE est applicable aux assurances
comprises dans un régime légal de sécurité sociale, pratiquées par des entreprises
d’assurances à leurs propres risques ».
L’Arrêt de la C.J.C.E. du 18 mai 2000, infirme l’arrêt 17 Février 1993 et
du 26 mars 1996.
PLAINTE DE LA COMMISSION EUROPEENNE C/
REPUBLIQUE FRANCAISE Aff C-239/98.
Conclusions de l’Avocat Général Monsieur SIEBERG ALBER, présentées le 29 Septembre
1999.
•Affaire C-239/98
Commission des Communautés Européennes Contre République Française.
« Manquement d’Etat- Non transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil-
Assurance directe autre que l’assurance sur la vie et assurance sur la vie »
•Point 3 : Concerne les deux directives précitées, il s’agit d’une part de la directive
92/49/CEE relative à l’assurance directe autre que l’assurance sur le vie, et d’autre part, de la
directive 92/96/CEE relative à l’assurance directe sur le vie et modifiant respectivement les
troisièmes directives, « assurance vie » et « assurance non vie ».
•Point 5 : Les directives précitées s’appliquent aux « Mutuelles ». Elles prévoient, en
leur article 6, voire 5 que l’Etat membre d’origine – C’est à dire, l’Etat dans lequel l’entreprise à
son siège – exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément adoptent l’une des
formes qu’elles énumèrent de manière exhaustive.
Pour la République française : Société Anonyme, Société d’assurance Mutuelle,
Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, Institution de
prévoyance régie par le Code Rural « ainsi que les Mutuelles régies par le Code de
la mutualité ».
Les directives précitées prévoient respectivement en leur article 51, paragraphe 1 et en leur
article 57 paragraphe 1 ce qui suit :
« Les Etats membres adoptent au plus tard le 31
Décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présent directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er Juillet
1994. Ils en informent immédiatement la Commission ».
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3
Arrêt du 16 Décembre 1999 : Affaire C-239/98
La COUR ( Cinquième Chambre )
Déclare et arrête :
1. En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du
conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance
sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive
« assurance non vie »), et la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 Novembre1992,
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive « assurance vie »), et notamment en ne transposant
pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la
Mutualité, la république française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
desdites directives.
2. La République française est condamnée aux dépens.
LOIS QUI ABROGENT LE MONOPOLE DE LA SECURITE
SOCIALE
Les Directives Européennes 92/49/CEE du 18 Juin 1992 (Assurances Non Vie) et
92/96/CEE du 10 Novembre 1992 (Assurances Vie) ont abrogé le Monopole de la
Sécurité Sociale, ainsi que les jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés
Européennes.
Ces Directives Européennes ont été transposées dans le droit français par les Lois :
•Loi N° 94-5 du 4 Janvier 1994
•Loi N° 94-678 du 8 Août 1994
ORDONNANCE N° 2001-350 DU 19 AVRIL 2001
Relative au Code de la Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du
Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992.
Article 3
Sont abrogés les dispositions de nature législative du Code de la Mutualité dans sa
rédaction issue de la loi N° 85-773 du 25 Juillet 1985 portant réforme du Code de la
Mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée.
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4
LOI N° 2001-624 DU 17 JUILLET 2001
Article 7
Est ratifiée, l’Ordonnance N° 2001-350 du 19 Avril 2001 relative au Code de la
Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin
et 10 Novembre 1992.
DECRETS D’APPLICATION
•Décrets N° 2001-1107 et N° 2001-1109 du 23 Novembre 2001.
Le Décret N° 2001-1109 du 23 Novembre 2001, relatif au Registre National des Mutuelles
et modifiant le Code de la Mutualité a crée le Registre National des Mutuelles stipulant que
les organismes qui envisagent d’acquérir la qualité de Mutuelle et les Unions et Fédérations
doivent demander leur immatriculation au Registre National des Mutuelles prévu à l’articles
L-411-1 du Code de la Mutualité.
Ces lois s’appliquent à la couverture de l’intégralité des risques sociaux ( Maladie,
retraite, accidents du travail, chômage ) et ce pour la branche entière comme cela est
indiqué dans le Code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité et le Code des
assurances.
Il suffit de se reporter aux articles :
•R 931-2-1 et 931-2-5 du Code de la Sécurité Sociale.
•R 211-2 et R 211-3 du Code de la Mutualité.
•R 321-1 et R321-14 du Code des Assurances.
Ces articles, rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les Sociétés
d’Assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles à pratiquer les opérations
d’assurance branche entière à condition de bénéficier d’un agrément administratif.
Par son Arrêt du 26 Septembre 2005 N° 262282, Le Conseil
d’Etat confirme que les Directives Européennes 92/49/CEE ET
92/96/CEE sur l’assurance s’appliquent aux régimes légales de
sécurité sociale.
En effet le Conseil d’Etat a ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la
Mutualité Fonction Publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de
créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la
même situation ».
Rappelons que la Mutualité Fonction Publique gère le régime obligatoire d’assurance
maladie des fonctionnaires.
Confédération Nationale et Européenne des Entrepreneurs
354, Chemin de Garrisson – 82000 MONTAUBAN
www.cnee.eu / Email : cne.europe@orange.fr
: 05.63.66.33.78 – Fax : 05.63.03.09.74
5
DIRECTIVE 92/50
En vertu des dispositions des Directives Européennes relatives à la coordination des
procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les
pouvoirs publics français, les établissements administratifs et les organismes de sécurité
sociale sont tenus de mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence lorsqu’il
entendent passer des marchés publics, notamment en vue de réaliser des prestations de
service.
la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 Juin 1992 portant coordination des procédures
de passation des marchés publics de services considère comme prestataire de services «
toute personne physique ou morale, y inclus un organisme public, qui offre des
services » (article 1er sous c).
Les caisses de Mutualité sont gestionnaires du service public de l’assurance maladie et
vieillesse des Indépendants.
En effet, la gestion de ce régime obligatoire de sécurité sociale des Professions Indépendantes
a été concédée par l’ETAT Français.
A ce titre, les caisses de Mutualité sont investies d’une mission de service public, disposant
par ailleurs, pour mener à bien cette mission, de prérogatives de puissance publique.
L’activité qu’elle exerce et au titre de laquelle elle recouvre les cotisations, notamment à
l’encontre des Indépendants, lui a donc été concédée par l’ETAT français.
Les caisses de Mutualité sont attributaires du marché public de la sécurité sociale des
Professions Indépendantes.
C’est donc un marché public que l’ETAT français a attribué aux organismes sociaux.
Le respect des dispositions européennes, et particulièrement des Directives Européennes
s’impose à tous les ETATS membres de la communauté.
L’ETAT français ne peut valablement déroger aux prescriptions d’une Directive
Européenne.
En l’espèce, tel est pourtant le cas.
En effet, au mépris des dispositions édictées par la Directive 92/50/CEE du 18 Juin 1992,
aucun appel d’offre n’a été mise ne place par l’ETAT français pour l’attribution du marché
public de la sécurité sociale des Professions Indépendantes.
Dés lors, l’attribution de ce marché, aux organismes sociaux des Indépendants, est irrégulier
et doit être annulée au regard des dispositions communautaires.
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Ricou
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MessagePosté le: 29/03/2014, 23:55    Sujet du message: Quitter le RSI et autres Répondre en citant

Pour confirmer..

https://www.youtube.com/watch?v=HPezrChZ9RM
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:44    Sujet du message: Quitter le RSI et autres

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